Délai de réflexion et garantie de remboursement

Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans devoir fournir de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien.

Remarque importante : Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Cette exception s’applique à tous les tapis découpés sur mesure pour le Client.

Les biens doivent être retournés conformément à l’article 4 de nos conditions générales :

4.1. ProtectMats sur mesure : retour non possible

Lorsqu’un Client commande un ProtectMats découpé sur mesure, il ne peut plus être retourné après traitement. Étant donné que ce produit est personnalisé pour chaque Client, il ne peut pas être revendu par ProtectMats. Par conséquent, aucun retour n’est possible pour les tapis sur mesure.
Il est attendu du Client qu’il en tienne compte lors du processus de commande et qu’il vérifie soigneusement les dimensions souhaitées avant de finaliser sa commande.
Vous hésitez entre différentes épaisseurs ou motifs ? Vous pouvez commander des échantillons au prix symbolique de 1 € pièce, afin de comparer les modèles.

4.1.1. Autres produits : frais de retour à la charge du Client

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exception : si le produit ou service livré ne correspond pas à la description de l’offre, les frais de retour ne sont pas à la charge du Client.

Important : comme indiqué précédemment (voir article 4.1), les tapis sur mesure ne peuvent pas être retournés.

4.2. Le produit ne doit pas être utilisé ou endommagé

Pendant ce délai, le Consommateur doit manipuler les produits et leur emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si le produit est utilisé ou endommagé, le droit de rétractation ou d’annulation du contrat expire.

4.3. Informer ProtectMats de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat à ProtectMats (Industriestraat 9, 2500 Lier, sales@protectmats.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier, fax ou e-mail). Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, sans y être obligé.

4.4. Preuve du retour dans les délais

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires, dans l’état et l’emballage d’origine, à ProtectMats, Industriestraat 9, 2500 Lier, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le consommateur doit fournir la preuve que le produit a bien été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d’un accusé de réception postal.

4.5. Frais de retour à la charge du Client

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ou le service livré ne correspond pas à l’offre.

4.6. Comment retourner un produit ?

Vous pouvez retourner votre colis par vos propres moyens, auquel cas le montant total sera remboursé.
Vous pouvez aussi demander une étiquette de retour à ProtectMats.

En Belgique : 5 € seront déduits du remboursement.
Depuis les Pays-Bas ou la France : 10 € seront facturés.

L’étiquette peut être demandée par e-mail à info@protectmats.com, en mentionnant votre nom et votre numéro de commande.

* Ces conditions s’appliquent uniquement aux colis standard de moins de 150 cm et si toutes les autres conditions sont respectées.

4.6. Achat final après 14 jours

Si le Client ne retourne pas les produits dans un délai de 14 jours, la vente est considérée comme définitive.

4.7. Quel montant est remboursé ?

En cas de rétractation, ProtectMats remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la notification de rétractation.
Dans le cas d’un contrat de vente, ProtectMats pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou la preuve de leur envoi, selon l’échéance la plus proche.

4.8. Autre méthode de livraison

Tout coût supplémentaire lié à un mode de livraison différent choisi par le Client (autre que le mode standard le moins coûteux proposé par ProtectMats) ne sera pas remboursé.

4.9. Remboursement via le même moyen de paiement

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client. Aucun frais ne sera facturé au Client pour ce remboursement.

4.10. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

La fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de ProtectMats ;
La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
La fourniture de biens périssables ou à durée de conservation limitée ;
La fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé ;
La fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres produits ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu avant 30 jours, et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
Les contrats de services à la demande expresse du Client pour des réparations ou entretiens urgents à domicile ;
La fourniture d’enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés ouverts après livraison ;
La fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnement) ;
Les contrats conclus lors d’enchères publiques ;
La fourniture d’hébergements non résidentiels, transport, location de voiture, restauration ou activités de loisirs à une date ou période spécifique ;
La fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation (ex. : téléchargement de musique, logiciels) ;
Les contrats relatifs à des jeux de hasard ou loteries.

Formulaire type de rétractation

Cher Client,
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À :
ProtectMats
Industriestraat 9
2500 Lier
sales@protectmats.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Commandé le : .../.../...
Reçu le : .../.../...

Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de formulaire papier) :
Date :